Le DSA, ou règlement sur les services numériques, donne aux chercheurs un moyen encadré d’étudier les effets des grandes plateformes numériques. Son article 40 organise l’accès à certaines données afin d’éclairer les risques systémiques associés à ces services.
Pour la recherche scientifique, l’enjeu dépasse la simple collecte d’informations : il s’agit de mieux comprendre les mécanismes de diffusion, la modération des contenus et leurs effets sociaux. Les repères essentiels permettent d’abord de distinguer les droits, les données concernées et les démarches à entreprendre.
À retenir :
- Un accès encadré aux données utiles à la recherche
- Une étude approfondie des risques systémiques des plateformes
- Des démarches distinctes selon le caractère public des données
- Une procédure liée au projet et aux services étudiés
Pourquoi le DSA ouvre l’accès aux données des plateformes
Ce cadre juridique répond à une difficulté concrète : sans données suffisantes, mesurer les effets des services en ligne reste limité. L’article 40 du DSA oblige certaines très grandes plateformes et certains moteurs de recherche désignés à faciliter l’accès des chercheurs.
Étudier les risques systémiques et leurs effets
Dans ce premier objectif, les données aident à analyser comment la conception, le fonctionnement ou l’utilisation d’un service peut produire des risques. Selon la Commission européenne, ces risques peuvent concerner les contenus illicites, les droits fondamentaux, la sécurité publique et les processus électoraux.
Une équipe qui étudie la circulation de contenus haineux peut, par exemple, comparer les dynamiques observées avec les règles de modération annoncées. Les recherches peuvent aussi porter sur la protection des mineurs, les violences sexistes, le bien-être ou les mesures prises pour réduire ces dommages.
Renforcer la transparence sans confondre les accès
Le changement tient aussi à la possibilité d’étudier des données non publiques, selon une procédure définie, plutôt que de dépendre uniquement d’initiatives volontaires. Selon l’IBPT, l’agrément concerne un projet précis et doit être demandé pour chaque plateforme ou moteur visé.
Les données publiques suivent une autre voie : elles peuvent être demandées directement auprès du service concerné. Cette distinction évite de confondre transparence, accès réglementé et publication ouverte, trois notions utiles mais différentes.
Les principales distinctions entre les deux catégories se lisent dans les conditions d’accès et les interlocuteurs concernés.
| Catégorie | Accès | Démarche générale |
|---|---|---|
| Données non publiques | Réservé à un projet de recherche admissible | Demande d’agrément selon l’article 40 |
| Données publiques | Accessibles selon les modalités du service | Demande directe auprès de la plateforme |
| Données liées aux risques | Utilisées dans un cadre de recherche déterminé | Justification du projet et des besoins |
| Données de plusieurs services | Évaluation à conduire pour chaque service visé | Demandes distinctes selon les plateformes |
Cette distinction conduit naturellement à la question pratique : où déposer une demande et quelles autorités peuvent intervenir ?
Repères sur les accès réglementés :
- Projet scientifique défini et besoin de données explicité
- Plateforme concernée identifiée parmi les services désignés
- Agrément demandé séparément pour chaque service visé
- Données publiques sollicitées directement auprès du fournisseur
Comment les chercheurs peuvent demander un accès aux données
Après avoir déterminé le type de données nécessaire, les chercheurs doivent choisir le parcours adapté au pays d’établissement du service. Cette étape compte particulièrement pour les équipes belges, puisque les décisions relèvent du coordinateur compétent pour la plateforme visée.
Choisir le bon parcours d’agrément
Selon l’IBPT, une équipe peut déposer sa demande directement auprès du coordinateur des services numériques du pays où la plateforme est établie. Elle peut aussi passer par l’IBPT ou une autre autorité belge compétente, qui réalise une première évaluation avant transmission.
La décision finale revient au coordinateur du pays concerné, et non à l’autorité belge chargée de l’examen initial. En Belgique, l’IBPT indique qu’aucune très grande plateforme ni aucun très grand moteur de recherche n’y est établi, sans empêcher les chercheurs belges d’étudier ces services.
Préparer un dossier cohérent avec le projet
Le dossier gagne à relier clairement la question scientifique, les données demandées et les risques étudiés. Un projet sur les effets d’une recommandation algorithmique, par exemple, doit expliquer pourquoi les informations publiques disponibles ne suffisent pas.
Les demandes d’agrément peuvent être introduites via le portail d’accès aux données du DSA. Pour des données publiques, en revanche, une demande auprès de l’IBPT n’est pas la voie indiquée : le chercheur s’adresse au fournisseur concerné.
Les différences de parcours sont résumées ci-dessous, sans confondre l’évaluation initiale avec la décision d’agrément.
| Parcours | Interlocuteur initial | Étape suivante | Décision |
|---|---|---|---|
| Demande directe | Coordinateur du pays d’établissement | Examen de la demande | Coordinateur compétent |
| Parcours belge | IBPT ou autre autorité belge compétente | Évaluation initiale et transmission | Coordinateur du pays d’établissement |
| Données publiques | Plateforme ou moteur concerné | Modalités prévues par le service | Selon les modalités du fournisseur |
| Projet multi-plateformes | Interlocuteur adapté à chaque service | Démarches liées à chaque fournisseur | Évaluation distincte par service |
Pour constituer un dossier solide :
- Question de recherche clairement circonscrite et documentée
- Justification précise des données non publiques sollicitées
- Plateformes concernées et risques étudiés explicitement identifiés
- Parcours choisi selon le pays d’établissement du service
Quels enjeux pour la recherche scientifique et la réglementation européenne
Une fois les démarches clarifiées, l’enjeu se déplace vers la qualité des connaissances produites et leur utilité publique. Un accès mieux organisé peut aider à confronter les déclarations des plateformes aux effets observables, sans présumer du résultat des recherches.
Rendre les analyses plus solides et comparables
Avec un accès approprié, des chercheurs peuvent étudier les mécanismes de recommandation, la modération des contenus ou la propagation de contenus illicites. Des méthodes transparentes et une description rigoureuse des limites restent indispensables pour éviter les conclusions hâtives.
Selon l’ARCOM, la consultation française sur l’accès des chercheurs a donné lieu à une synthèse des réponses. Ces travaux illustrent les questions pratiques soulevées par le partage des données, notamment la conciliation entre intérêt scientifique, sécurité et protection des personnes.
Relier l’accès aux garanties et à l’intérêt public
La réglementation européenne ne transforme pas toutes les informations détenues par une plateforme en données librement consultables. L’accès non public reste attaché à un projet et à une procédure, tandis que les données publiques répondent à des modalités distinctes.
Pour les équipes de recherche, cette architecture offre un cadre plus prévisible que les seules collaborations volontaires, tout en exigeant une préparation sérieuse. Le DSA fait ainsi de l’accès aux données un outil d’examen des risques, et non une fin en soi.
Priorités pour exploiter ce cadre :
- Analyses reproductibles des effets des services numériques
- Interprétation prudente des données et de leurs limites
- Protection des personnes dans les protocoles de recherche
- Évaluation publique des mesures de réduction des risques
Source : Règlement sur les services numériques, article 40 ; IBPT, « Accès aux données des plateformes pour les chercheurs » ; ARCOM, « Synthèse des réponses à la consultation sur l’accès des chercheurs aux données des plateformes ».
Rester informé comme un choix réfléchi, pas comme un réflexe
Qu'il s'agisse de croiser une source, de vérifier une image ou de prendre du recul émotionnel, chaque geste de vérification mérite d'être cultivé. Comprendre les mécanismes réels de la désinformation permet d'en tirer aussi un bénéfice concret : une lecture plus sereine de l'actualité et une meilleure résistance aux manipulations.
Pour aller plus loin
- Vérifier l'adéquation entre l'émotion suscitée et la rigueur des faits avancés
- Comparer la source avec d'autres médias reconnus avant de la croire
- Anticiper le biais de confirmation qui pousse à ne croire que ce qui nous arrange
- Privilégier les organismes de fact-checking dès le moindre doute
